Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Sct. Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé, Art. 826-2, Art. 905