Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires, Art. R1526-1