Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 5 : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation
, Art. R442-10-6, Art. R442-10-7, Art. R442-10-8, Art. R442-10-9, Art. R442-10-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R442-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R442-8-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes.