Article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/09/2016 (Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz)

Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, tout producteur qui dispose d'un document émis par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est ou sera raccordée et sur lequel figure la date de demande complète de raccordement est réputé avoir déposé un dossier complet d'identification auprès de l'ADEME et disposer du récépissé attestant de la réception de ce dossier auprès de l'ADEME moins de trois mois avant la demande complète de raccordement.