Article R*1411-11-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R*1411-11-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Un arrêté non publié du ministre de la défense détermine les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de l'accord d'exécution, pour chacune des catégories de matières nucléaires définies à l'article R. * 1411-11-19.