Article R*1411-11-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R*1411-11-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions de la présente sous-section.