Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies)
Les modalités de fonctionnement de la commission sont régies par les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration et par celles du présent décret.