Article D224-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article D224-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'accès unique dédié aux numéros d'appel et l'accès unique dédié aux numéros de messages textuels par lesquels est mis à disposition l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 donnent au consommateur la possibilité de signaler et de décrire précisément et avec concision, pour un numéro d'appel ou de message textuel :
1° Une inexactitude sur les informations présentes dans l'outil ;
2° Une préoccupation sur la déontologie du service associé ;
3° Un problème relatif au contact auquel le consommateur doit pouvoir adresser ses réclamations.