Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
, Art. D224-17, Art. D224-18, Art. D224-19, Art. D224-20, Art. D224-21