Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique)
Les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux commissions de transition vers la télévision numérique.