Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/10/2016 (Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1424-26

II. - Les médecins de classe normale qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, occupaient un emploi de médecin-chef mentionné à l'article R. 1424-26 du code général des collectivités territoriales peuvent continuer à occuper cet emploi.