Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/03/2016 au 29/02/2020 (Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs)

Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration est fixé à 50 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 150 euros.