Articles

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications)


Un concours interne est réservé :




A. - Pour les emplois de la branche Service de la distribution et de l'acheminement, aux fonctionnaires de La Poste titulaires de l'un des grades ci-après : préposé, préposé chef et conducteur d'automobile.




B.- Pour les emplois de la branche Service des installations :




1° Aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ;




2° Aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ;




3° Aux enfants, âgés de dix-sept ans au moins et de moins de vingt et un ans, de fonctionnaires des postes et télécommunications décédés ou ayant dû cesser leurs fonctions à raison d'une invalidité pour laquelle ils bénéficient d'une pension ;