Article R1431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/09/2016 au 31/12/2017 (Code du travail)

Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :

1° Quatre membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;

2° Trois membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

4° Un membre sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

5° Un membre sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).