Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont (52))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont (52))


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.