Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac)
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.