Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.