Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D270, Art. D424, Art. D436-3, Art. D438-2