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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D270, Art. D424, Art. D436-3, Art. D438-2