Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. D147