Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. D142-1, Art. D143, Art. D143-1, Art. D144, Art. D145, Art. D146
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D142-2, Sct. B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux, Art. D142-3, Sct. C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné, Sct. D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D143-2, Art. D143-3, Art. D143-4, Art. D143-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D146-1, Art. D146-3, Art. D146-4