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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D142-1, Art. D143, Art. D143-1, Art. D144, Art. D145, Art. D146



A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D142-2, Sct. B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux, Art. D142-3, Sct. C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné, Sct. D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D143-2, Art. D143-3, Art. D143-4, Art. D143-5


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D146-1, Art. D146-3, Art. D146-4