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Article R814-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R814-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 814-160.