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Article R814-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R814-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.