Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-99
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-100
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-62, Art. R822-63
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-112
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-115, Art. R822-119