Article D1111-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1111-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé, organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins mentionnés à l'article D. 1111-16-2 sont :