Article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.