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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 septembre 2016 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 septembre 2016 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. A228-1