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Article R329-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/09/2016
au
18/07/2024
(Code de l'urbanisme)
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Article R329-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/09/2016
au
18/07/2024
(Code de l'urbanisme)
Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.