Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R329-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/09/2016
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R329-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/09/2016
(Code de l'urbanisme)
Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.