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Article R329-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/09/2016
(Code de l'urbanisme)
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Article R329-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/09/2016
(Code de l'urbanisme)
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.