Articles

Article R329-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R329-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.