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Article R329-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R329-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L. 329-1 est délivré par le préfet de région. Il ne comporte pas de limitation de durée.

Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions concernées.