Articles

Article R329-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R329-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

L'organisme de foncier solidaire peut recevoir des apports, en nature ou en numéraire, de toute personne publique ou privée. Lorsque ces apports proviennent d'un organisme mentionné à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'ensemble des dispositions de cet article sont applicables à ces apports.