Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire, Sct. Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire, Art. R329-1, Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-5, Sct. Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire, Art. R329-6, Art. R329-7, Art. R329-8, Art. R329-9, Art. R329-10, Sct. Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
, Art. R329-11, Art. R329-12, Art. R329-13, Sct. Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément
, Art. R329-14, Art. R329-15, Art. R329-16, Art. R329-17