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Article D135-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/09/2016
au
23/04/2017
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D135-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/09/2016
au
23/04/2017
(Code de la sécurité sociale)
La fraction prévue au 1° du II de l'article L. 135-2 est fixée à 50 %.