Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/09/2016 au 19/03/2016 (Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs)

Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
― 10 rapporteurs permanents : 650 ;
― chargés de mission permanents : 650.