Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs)
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration est fixé ainsi qu'il suit :
-le président : 3 400 euros ;
-le président suppléant : 450 euros ;
-le rapporteur général : 1 700 euros ;
-les rapporteurs généraux adjoints : entre 1 000 euros et 1 500 euros.
L'indemnité des rapporteurs généraux adjoints est fixée dans la limite des montants minimal et maximal prévus à l'alinéa précédent, par le président, en fonction de leur activité.