Articles

Article D149-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article D149-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

I.-Le représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ainsi que les deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie sont communs aux deuxièmes collèges des deux formations spécialisées.

II.-Les membres du quatrième collège sont communs aux deux formations.