Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie)
Les dispositions des articles 1er à 9 s'appliquent à compter de l'exercice 2016.