Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée, Art. D136-1