Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/10/2016 au 01/03/2022 (Arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime)

L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 2 ci-dessus ou des conditions mentionnées à l'article 3. L'habilitation peut être retirée notamment après contrôle opéré sur pièces ou sur place.