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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest)


ANNEXE
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE (TITRES IER ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) »


SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT

STEMOI MAINE-siège à Laval
Mutation ou déplacement du directeur de service au STEMOI Sarthe-siège au Mans
réalisé à compter du 1er septembre 2014