Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016 relatif au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. Annexe