Articles

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 août 2016 portant organisation et fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 août 2016 portant organisation et fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires)


Les trois représentants des retraités militaires titulaires et leurs suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire sont élus par les membres titulaires, ou leurs suppléants, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sur proposition des associations mentionnées en annexe.
L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire. Il est procédé à autant de tours que nécessaire afin de désigner successivement les représentants au conseil supérieur de la fonction militaire.
Aucun vote par correspondance ou par procuration n'est admis.
Les suffrages s'expriment à bulletin secret.