Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre Ier : De la cour d'assises, Sct. Titre II : Du jugement des délits, Art. D46
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel, Sct. Chapitre II : De l'appel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D46, Art. D45-1, Art. D46-1, Art. D45-2