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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-5-1, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3