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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/09/2014
au
15/05/2023
(Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services)
Données brutes
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/09/2014
au
15/05/2023
(Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services)
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des entreprises.