Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2016 (Arrêté du 4 septembre 2007 fixant le montant de l'indemnité due par les élèves attachés statisticiens et les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques en cas de rupture de l'astreinte à rester au service de l'Etat)

Le montant de l'indemnité à verser au Trésor par les élèves attachés statisticiens et les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques en application du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 est établi, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
Moins de quatre ans : 100 % ;
Quatre ans à moins de cinq ans : 82 % ;
Cinq ans à moins de six ans : 63 % ;
Six ans à moins de sept ans : 44 % ;
Sept ans à moins de huit ans : 25 %.