Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans
, Art. D411-32, Art. D411-33, Art. D411-34, Art. D411-35