Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/09/2016 (Arrêté du 23 août 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable)

I.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées pendant une durée de trente jours dans la partie " formulaire ", et pour la durée de l'instruction des demandes et jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, au sein de la messagerie des ministères.
II.-Les données relatives aux consultations du traitement par les agents des ministères mentionnés à l'article 1er (traçabilité des accès) sont conservées pour une durée d'un an dans la partie " formulaire ".