Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Les nominations et les titularisations des attachés statisticiens sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.